Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)

C’est quoi ?

Mis en place par les ordonnances du Plan Juppé de 1996, l’ONDAM est un outil destiné à maîtriser les dépenses de l’assurance maladie. Il s’agit de l’objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville, d’hospitalisation et de médico-social. Il est voté chaque année au Parlement au moment du vote de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).                        

De quoi se compose-t-il ?

L’ONDAM se décompose en sous-objectifs dont la liste et le montant sont votés par le Parlement. Une base de référence ainsi qu’un taux de progression en valeur sont fixés en fonction des réalisations prévues pour l’année en cours.

A noter : les agrégats de l’ONDAM ne sont pas les mêmes que ceux de la CSMB, les soins de ville incluant notamment les médicaments.

Ça marche ?

L’ONDAM est un indicateur et non pas d’un plafond. Son objectif est d’aider à la maîtrise du système mais il ne peut en aucun cas limiter les dépenses de santé, ce qui impliquerait de cesser les remboursements aux patients une fois le plafond atteint.

Après avoir été systématiquement dépassé entre 1997 et 2010, l’ONDAM est sous exécuté depuis cette date : les dépenses sont inférieures à ce qui avait été voté par le Parlement.

A quel niveau est fixé l’ONDAM pour 2019 ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2019 fixe l’ONDAM pour 2019 à 200,3 milliards d’euros, soit un taux de progression de 2,5 % par rapport à 2018.

Le PLFSS 2016 avait fixé le taux de progression de l’ONDAM à 2,3%.

Ne pas dépasser l’ONDAM implique de maîtriser les dépenses de santé puisque la tendance « naturelle » se situe autour de 4%.

Sources 

viepublique.fr

securitesociale.fr

PLFSS 2017