27 octobre 2017

Les principales mesures d’économies du PLFSS 2018

Le PLFSS 2018 a été adopté en lecture définitive, le lundi 4 décembre, à l’Assemblée nationale.

Retour sur la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale du gouvernement.

Quels chiffres clés pour le PLFSS ?

En 2017, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse était de 5.2 milliards d’euros contre 7.8 milliards en 2016. L’assurance-maladie représentait à elle seule près de 4.1 milliards d’euros de ce dernier. L’objectif du nouveau PLFSS 2018 est de réduire ce déficit à 2.2 milliards d’euros avec un effort concentré sur l’assurance-maladie, qui devrait passer à un déficit de 800 millions d’euros puis parvenir à l’équilibre d’ici 2020.

Le taux arrêté pour l’Ondam est de 2,3 %, soit une possibilité de progression de 4,38 milliards d’euros des dépenses de santé entre 2017 et 2018. L’enveloppe totale dédiée aux dépenses de  santé sera ainsi de 195 milliards d’euros.

Compte tenu de la hausse tendancielle de 4% des dépenses de santé lié au vieillissement de la population, à  la hausse des maladies chroniques et aux innovations thérapeutiques, c’est près de 4,2 milliards d’économies qui devront être effectuées pour se conformer à l’objectif de l’Ondam.

Pour réaliser ces économies, plusieurs mesures ont été annoncées et un effort commun est demandé à tous les acteurs du secteur de la santé :

• La structuration de l’offre de soins 

Un effort d’économies de 1,5 milliard d’euros est demandé aux hôpitaux. La poursuite du virage ambulatoire est notamment encouragée, l’objectif étant de passer de 50% à 70% de chirurgie ambulatoire d’ici 2022. Le PLFSS prévoit également  d’optimiser les achats et dépenses (575 millions), ainsi que la mise en place de traitements dans les listes en sus (pris en charge alors qu’ils ne font pas partie du forfait hospitalier) et d’autorisation temporaire (390 millions).

• La pertinence et l’efficience des produits de santé 

Un effort de 1,5 milliard est indirectement demandé aux industriels de santé.  Le PLFSS prévoit la baisse du prix des médicaments (480 millions), la promotion et le développement des génériques (340 millions), ainsi que  la baisse des tarifs des dispositifs médicaux (100 millions) et la maîtrise des volumes et de la structure de prescriptions des médicaments et dispositifs médicaux (320 millions). Des économies sont également prévues sur les remises, soit les rabais accordés par les industries à l’assurance-maladie (210 millions).

• La pertinence et la qualité des actes 

Un effort de 335 millions d’euros est demandé aux médecins à travers la maîtrise médicalisée (110 millions), ainsi que sur les actions de pertinence et adaptations tarifaires des actes de biologie, imagerie et autres actes médicaux en ville et à l’hôpital (225 millions).  La Ministre souhaite également créer des modes de tarifications centrés sur la pertinence des soins : dans les hôpitaux, pourrait être envisagé le passage d’un mode de tarification à l’activité à une tarification centrée sur la qualité.

• La pertinence et l’efficience des prescriptions d’arrêts de travail et de transport

L’effort sera axé autour de l’optimisation du transport sanitaire et de la lutte contre les arrêts de travail considérés comme abusifs, soit une économie de 240 millions d’euros : avec d’une part, des économies sur le transport sanitaire (75 millions d’euros) et d’autres part, les indemnités journalières (165 millions d’euros).

• Autres mesures 

Le forfait hospitalier va être revalorisé pour la première fois depuis 2010 (passage de 18 à 20 €). Cette dépense supplémentaire de 200 millions d’euros sera supportée par les mutuelles en plus des 100 millions d’euros demandés au financement de la convention médicale. Selon la Ministre, les mutuelles ont de la marge pour absorber cette mesure en raison de l’augmentation des patients en affection longue durée (ALD) pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale.

180 millions d’euros d’économies sont prévus avec le déremboursement d’un certain nombre de produits thérapeutiques. De plus, 65 millions d’économies devraient être obtenus grâce à l’évolution des cotisations des professionnels de santé.

Enfin, la lutte contre la fraude permettrait de dégager 90 millions d’économies.